Mentions légales / Conditions

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la micro entreprise de Mme FRANCOISE Mathilde , Wedding Designer ,exerçant sous le nom commercial de «  Mise en Décor « , dans le cadre de ses activités de décorations et de mises en scène d’événements. Elles constituent des engagements contractuels et financiers  et s’appliqueront entre l’entreprise Mise en Décor dont le siège social est situé à Mantes la Ville 78711 et immatriculé 892 663 808 00012 (Siret) , et le ou les clients ,souhaitant se voir délivrer des prestations par cette même société.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services ,délègue à Mise en Décor la responsabilité de la décoration de l’événement par la signature obligatoire du devis qui fait alors office de contrat. Mise en décor s’assure du professionnalisme des partenaires avec lesquels elle travaille mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux. Les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du client et de l’entreprise Mise en Décor.

ARTICLE 1 -Objet

Le contrat à pour objet la réalisations de prestation de service par l’entreprise , confiés par le client, conformément aux termes du contrat.

ARTICLE 2 – Devis

Le premier rendez-vous avec le client est libre de tout engagement.Lors de ce premier rendez-vous, les souhaits du client sont recueillis et serviront   à établir un devis  daté,détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant. A compter de la réception du devis, le client dispose d’un délai de 15 jours pour donner son accord définitif et le signer.A défaut de signature dans les 15 jours, l’offre de Mise en Décor ne sera plus valable.

Si le devis est inférieur à 5000 euros TTC, le montant donné sera global ( prestations et honoraires inclus) Si le devis est supérieur à 5000 euros TTC , il distinguera  les honoraires de la Wedding Designer  ainsi que  les prestations sous traitées et les prestations  que le client s’engage à  régler directement aux prestataires.

En effet , l’entreprise « Mise en Décor » pourra recourir à tout sous-traitant  jugé utile à la réalisation des prestations décrites dans le contrat. Dans ce dernier cas, le client réglera directement ces sous-traitants. Les prix des prestations sont indiquées en euros toutes taxes comprises et sont payables uniquement en euros, quelque soit la nationalité du client (sauf exception mentionnée dans le devis)

ARTICLE 3 Contractualisation, organisation et responsabilité du Wedding Designer

Le client délègue à Mise en Décor ,  conformément aux conditions décrites dans le devis, la décoration de son évènement.

La réservation de la prestation et de fait le lancement de la préparation et des commandes y afférant  ne se feront que par la signature du devis.  Le premier rendez-vous avec le client est  libre de tout engagement .  Lors de ce premier rendez-vous, les souhaits du clients sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges.. Les obligations de la Wedding Designer quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Mise en Décor s’engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le devis et le cahier des charges convenu.

La Wedding Designer  tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier , lui fournira  les descriptifs des prestations sélectionnées et  s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information et données personnelles recueillies concernant le client (tels que adresse , nom , prénom ) et  dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pour les besoins de la bonne exécution du contrat pourront être communiquée aux partenaires commerciaux de l’entreprise qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.Les données personnelles seront traitées durant toute la durée du contrat et conservées selon les prescriptions légales.

En cas de défaillance d’un des prestataires ayant signé un contrat directement avec le client, la responsabilité du Wedding Designer ne  serait en aucun cas être engagée. Le client pourra engager des poursuites s’il le veut à l’encontre de ce prestataire défaillant en cas .d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations. En parallèle, la Wedding Designer s’efforcera de pallier à la défaillance du prestataire en recherchant un professionnel de substitution.

La présence de la  Wedding Designer ne sera pas obligatoire lors de l’évènement sauf demande particulière du client. Cette demande devra  alors être spécifiée par écrit et sous réserve d’acceptation de la Wedding Designer,. Cela induira des indemnités de présence  fixées au préalable  sur le document , montant à régler  directement à la Wedding Designer 7 jours avant la date prévue de l’évènement.

 

 

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à  ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client s’engage à communiquer toutes les  informations nécessaires à la Wedding Designer. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières  de Mise en Décor et de tous intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de la décoration.

ARTICLE 6   Rémunération –Prix- Tarifs-Frais

La Wedding Designer  percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une décoration en Ile de France et dans un rayon de 100 kms autour de son siège social. Dans le cadre d’une prestation hors Région, les frais additionnels  de déplacement , d’hébergement , de restauration seront facturés en plus .

Les prix figurants sur le devis correspondent aux tarifs des diverses prestations décrites et ne sont valables que  15 jours et ne seront définitivement arrêtés qu’ à  la signature du contrat .

 

ARTICLE 7  Règlement et modalité de paiement-rétractation

Pour être pris en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de signature du devis. Le montant de cet acompte s’élève à 50 % du montant  total du devis si celui – ci est inférieur à  5000 euros TTC . Dans le cas ou le montant total du devis serait supérieur à 5000 euros TTC, l’acompte versé et la modalité de paiement seraient  définie par la Wedding Designer en accord avec le client.  Dans les 2 cas, le solde restant dû devra obligatoirement être réglé 45 jours avant l’exécution de la prestation. 

Si la présence de la Wedding Designer est requise le jour de l’évènement, le paiement des indemnités de présence devra être réglé 7 jours avant.

En cas de signature à domicile chez le client, le client dispose des délais de rétractations de 14 jours prévu aux articles L221-1 à L221-4  du Code de la Consommation crée par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016 .

A défaut de paiement  effectif du premier acompte hors délai de rétractation ou en cas de désistement du client après le paiement de cet acompte et / ou de la totalité des sommes  la Wedding Designer se réserve le droit d’annuler le devis et est immédiatement dégagée de toute responsabilité envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.

En cas de retard de paiement ou de non paiement dans la limite du délai a parti ( soit 45 jours avant

l’évènement ) , l’entreprise Mise en Décor se réserve le droit de demander au client des indemnités . Le taux du montant de ces pénalités de retard sera le taux en vigueur applicable .

Toute modification du cahier des charges  pourra entrainer un modification du tarif du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les modifications de la Wedding Designer : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais permettant  la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la Wedding Designer de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ARTICLE 8 Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité permettant d’indemnisés les dégats causés.A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la Wedding Designer  en cas de survenance d’un quelconque dégat.
La Wedding designer décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Conformément à la législation française, La Wedding Designer sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Mise en Décor  ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) autre (s)  prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Mise en Décor conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le décorateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la Wedding Designer.

ARTICLE 9 – Assurances Annulation

Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Mise en décor  sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par Mise en Décor  à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de l’entreprise Mise en Décor : en cas d’annulation par la société Mise en Décor d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’entreprise Mise en Décor présente une assurance responsabilité civile professionnelle qui lui permettra de rembourser intégralement ou en partie les sommes perçues au titre de l’évènement assuré en fonction du motif de l’annulation . (Les clauses de remboursements sont définies par l’assurance de Mise en Décor).

En cas de force majeure telle que définie par la loi et la Jurisprudence et en cas de pandémie ou épidémie telle que la COVID aucune des parties ne peut être tenue pour responsable.

Chacune des parties préviendra l’autre sans délai et discuteront de bonne foi afin de trouver une solution a l’amiable en vue d’exécution du contrat .Si la partie défaillante n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations aux termes du contrat, l’autre partie pourra la résilier sans indemnité.

 La wedding Designer ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations. Mise en décor conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 10  : Propriété intellectuelle -Droit à l’image-

Le client est informé du fait que toute création susceptible d’être couverte par un droit de propriété intellectuelle est et reste la propriété de la société.

Le client autorise, en l’absence de toute contrepartie financière, la Wedding Designer à fixer, reproduire diffuser et exploiter les images de la décoration  prises par ses propres moyens lors de l’évènement ou lors des préparatifs et notamment pour une durée de 30 ans à compter de la diffusion de l’image.

En ce qui concerne le droit à l’image du client et la diffusion de son image,  un autre document annexe sera présenté au client pour signature après accord de celui-ci.

ARTICLE 11 Réclamations- Litige

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé et adressée à l’entreprise dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux  de la ville d’ ou relève le siège social de l’entreprise.

La loi applicable aux contrats conclus entre Mise en Décor et le client sera en toute hypothèse la loi Française.